Article R414-8 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R414-8
La liste des membres de la Commission nationale de discipline des membres des tribunaux de commerce est publiée au Journal officiel de la République française à la diligence du premier président de la Cour de cassation. Les membres de la commission sont installés dans leurs fonctions par le premier président de la Cour de cassation entre le 10 et le 20 avril suivant leur désignation ou leur élection.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — À ma connaissance, l’article R.414-8 du Code de l’organisation judiciaire n’existe pas. Il y a sans doute confusion avec deux séries souvent invoquées en jurisprudence: d’une part, les articles R.212-8 COJ (compétence du tribunal judiciaire en matière d’accidents de la circulation), appliqués sans distinguer la nature de l’action, y compris en cas de cession de créance. D’autre part, les articles R.441 du COJ, cités par la Cour de cassation à l’appui de la procédure d’avis. Si vous visiez un autre article précis, je peux en donner l’application jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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