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Article L314-1 – Code de l’organisation judiciaire

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L314-1 – Code de l’organisation judiciaire
Article L314-1 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L314-1

Lorsque la cour d’appel est saisie d’un litige entre citoyens de statut civil de droit local sur des matières régies par ce statut, les parties peuvent, d’un commun accord, demander l’application des règles du droit civil commun.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas d’article L314-1 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur, et l’index Legifrance pour le Titre Ier “La cour d’appel” va jusqu’aux articles L311-1 à L311-17 puis aux articles organiques LO314‑2, sans L314‑1.
En conséquence, la jurisprudence ne cite pas “L314-1 COJ”. Vous pensez peut‑être à l’article L213‑6 COJ (compétence du juge de l’exécution) ou à L311‑3 COJ (compétences particulières de la cour d’appel), fréquemment appliqués par les cours d’appel.
Si vous me confirmez le bon article ou le thème (JEX, compétence CA, etc.), je vous fais une synthèse ciblée en 3–4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».