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Article L512-3 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L512-3 – Code de l’organisation judiciaire
Article L512-3 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L512-3

Ainsi qu’il est dit à l’alinéa 3 de l’article 20 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, « les fonctions du ministère public auprès de la cour d'assises des mineurs sont remplies par le procureur général ou un magistrat du ministère public spécialement chargé des affaires de mineurs ».

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je ne retrouve pas d’article L512-3 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur. Vous pensiez peut‑être à l’article L. 213‑6 COJ (compétence du JEX) ou à l’article L. 512‑3 du Code des procédures civiles d’exécution sur les mesures conservatoires. Si vous me confirmez la bonne référence, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases tout de suite.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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