Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L522-17
En cas d’absence ou d’empêchement, le président du tribunal supérieur d’appel est remplacé, pour les besoins du service, par un magistrat du siège du tribunal supérieur d’appel ou, à défaut, par le président du tribunal de première instance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene : il n’existe pas, à ma connaissance, d’article L.522-17 dans le Code de l’organisation judiciaire. La série « L.522-… » renvoie plutôt au Code de justice administrative (référés), où la jurisprudence apprécie concrètement l’urgence et l’utilité de la mesure et peut rejeter sans audience les requêtes manifestement irrecevables. Si vous pensiez au CJA, je peux résumer l’application jurisprudentielle des articles L.522-1 à L.522-3 en 3‑4 lignes. Si vous visiez bien le COJ, dites-moi le thème (compétence, JEX, etc.) pour que je retrouve l’article pertinent.
Jurisprudence citant cet article
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