Article R414-16 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R414-16
Après lecture du rapport et après audition du représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, le juge poursuivi est invité à fournir ses explications et moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas d’article R.414-16 dans le Code de l’organisation judiciaire ; il existe en revanche des articles voisins au COJ, et « R.414-16 » renvoie plutôt au Code de la route.
Si vous pensez à la règle de compétence du juge de l’exécution (art. L. 213-6 COJ), la Cour de cassation juge que le JEX ne connaît que des demandes liées aux mesures d’exécution forcée et doit vérifier les causes de la poursuite sur pièces non déjà tranchées.
Concrètement, elle censure ou valide les décisions selon que la demande est étrangère à l’exécution (ex. responsabilité notariale écartée) ou que les juges n’ont pas examiné des éléments utiles à la saisine du JEX.
Vous me confirmez la référence visée (L. 213-6 COJ, ou un autre article du COJ) pour que je formule la nota bene exacte ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22