Application par la jurisprudence

Nota bene — application concrète par les juges: ils apprécient in concreto, étape par étape, le caractère excessif des délais en tenant compte de la complexité de l’affaire, du déroulement de la procédure et du comportement des parties, plutôt que de la seule durée globale. Le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas à engager la responsabilité de l’État pour déni de justice. Sont neutralisés les retards dus à des circonstances générales comme la période de confinement liée au Covid‑19, non imputables au service public de la justice. Enfin, l’action en responsabilité ne permet pas de remettre en cause des décisions juridictionnelles prises dans le cadre de la procédure, hors voies de recours.