Article L532-15-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L532-15-1
Les articles L. 213-3 et L. 213-3-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de décisions citant expressément l’article L.532-15-1 COJ, mais la jurisprudence traite des mêmes questions par le prisme des règles de compétence du juge de l’exécution, notamment via l’art. L.213-6 COJ.
Concrètement, les juridictions retiennent que le JEX connaît des contestations relatives aux mesures conservatoires et peut apprécier les conditions de la créance et la menace sur son recouvrement, y compris si une instance au fond est déjà engagée.
En revanche, le JEX ne corrige pas les erreurs matérielles du titre et renvoie au juge qui a rendu la décision ou à la juridiction d’appel compétente.
Si vous visiez plutôt L.213-6 COJ, je peux vous fournir une synthèse ciblée en une phrase par point clé.
Jurisprudence citant cet article
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