Article L562-22 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L562-22
Les assesseurs appelés à compléter la formation de jugement sont désignés par ordonnance du président de la juridiction de telle sorte que la coutume de chacune des parties soit représentée par un assesseur au moins. Sous cette réserve, les assesseurs d’une même coutume sont appelés dans l’ordre de leur inscription sur la liste prévue à l’article L. 562-21 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence se référant à « L562-22 » du Code de l’organisation judiciaire, et cette numérotation ne correspond pas au COJ actuel. Vous pensiez peut‑être à l’article 562 du Code de procédure civile sur l’effet dévolutif de l’appel, ou à l’article L. 213‑6 COJ sur la compétence du juge de l’exécution. Si vous me confirmez l’article visé, je vous fais la synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22