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Article L562-22 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L562-22 – Code de l’organisation judiciaire
Article L562-22 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L562-22

Les assesseurs appelés à compléter la formation de jugement sont désignés par ordonnance du président de la juridiction de telle sorte que la coutume de chacune des parties soit représentée par un assesseur au moins. Sous cette réserve, les assesseurs d’une même coutume sont appelés dans l’ordre de leur inscription sur la liste prévue à l’article L. 562-21 .

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence se référant à « L562-22 » du Code de l’organisation judiciaire, et cette numérotation ne correspond pas au COJ actuel. Vous pensiez peut‑être à l’article 562 du Code de procédure civile sur l’effet dévolutif de l’appel, ou à l’article L. 213‑6 COJ sur la compétence du juge de l’exécution. Si vous me confirmez l’article visé, je vous fais la synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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