Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas, dans vos bases, de décisions citant expressément l’article R*7-12-1-4 COJ; les décisions proches traitent surtout de la responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux (art. L.141-1 COJ) et l’appréciation concrète du « délai raisonnable » étape par étape. Les juges retiennent que le seul non‑respect d’un délai légal ne suffit pas, qu’il faut examiner la nature et la complexité de l’affaire, le comportement des parties et les circonstances externes, et ils écartent les périodes comme les vacations judiciaires ou la crise COVID lorsqu’elles ne sont pas imputables au service. Si vous visez un article récemment renuméroté ou un corpus spécial (ex. contentieux interne d’une juridiction), indiquez le livre/chapitre Légifrance exact pour que je cible la jurisprudence correspondante.