Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article L213-1 COJ sert de porte d’entrée pour ventiler, au sein du tribunal judiciaire, les compétences vers les juges spécialisés (JEX, JCP, JAF, etc.). La jurisprudence l’utilise pour contrôler la bonne orientation des demandes et sanctionner les erreurs de saisine par l’incompétence au profit du juge spécialisé compétent, notamment le JEX pour les difficultés liées aux titres exécutoires, mesures conservatoires ou saisies. Des décisions récentes confirment ainsi la compétence du JEX pour statuer, même au fond, sur les contestations nées de l’exécution forcée et la mise en œuvre des conservatoires, avec renvoi s’il y a erreur de porte d’entrée. Cette répartition s’inscrit dans la section “fonctions particulières” du COJ, où figurent notamment les textes relatifs au juge des contentieux de la protection.