Article L924-23 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L924-23
Sont en outre applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 1er octobre 1978 : Le titre II du livre IV sur les conseils de prud'hommes ; Les articles L871-1, L871-2 et le livre V sur les juridictions des mineurs, sous réserve des dispositions de l’article 26 de l’ordonnance n° 77-1100 du 26 septembre 1977 ;
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune référence jurisprudentielle à un « L924-23 » dans le Code de l’organisation judiciaire actuellement en vigueur, et la numérotation « L. 924 » renvoie plutôt au Code de commerce (Mayotte).
Possible confusion de référence: vouliez-vous viser un article du COJ relatif à la compétence ou à l’exécution (ex. L. 213-6, R. 212-8) ou bien un article « L. 924-… » du Code de commerce?
Dites-moi l’intitulé exact ou le contexte (matière, juridiction), et je vous donne une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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