Article L111-8 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L111-8
En matière civile, le renvoi à une autre juridiction de même nature et de même degré peut être ordonné pour cause de suspicion légitime, de sûreté publique ou s’il existe des causes de récusation contre plusieurs juges. En matière pénale, le renvoi d’un tribunal à un autre peut être ordonné conformément aux articles 662 à 667-1 du code de procédure pénale .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas, dans les sources fiables que j’ai sous la main, de jurisprudence citant précisément l’article L111-8 du Code de l’organisation judiciaire, ni même le contenu actuel de cet article sur Légifrance. Pour éviter toute confusion avec d’autres “L111-8” (consommation, santé publique, etc.), pouvez-vous coller le texte de l’article visé ou me préciser son objet ?
Dès que j’ai la formulation exacte, je vous fais une nota bene synthétique en 3–4 phrases avec références.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22