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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
03:29

Article R221-29 – Code de l’organisation judiciaire

Article R221-29 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R221-29

Le tribunal d’instance connaît des contestations relatives à la désignation ou à l’élection du représentant des salariés dans les cas prévus par les articles L. 621-4 , L. 631-9 et L. 641-1 du code de commerce.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

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Jurisprudence citant cet article

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