Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Chapitre III : Election des juges des tribunaux de commerce

  • Section I : Electorat.
    • Article R413-1 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R413-2 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R413-3 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R413-4 du Code de l’organisation judiciaire
  • Section III : Scrutin et opérations électorales.
    • Sous-section I : Candidatures
      • Article R413-5 du Code de l’organisation judiciaire
    • Sous-section II : Opérations préalables au scrutin
      • Article R413-6 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article R413-7 du Code de l’organisation judiciaire
    • Sous-section III : Vote par correspondance
      • Article R413-8 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article R413-9 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article R413-10 du Code de l’organisation judiciaire
    • Sous-section IV : Vote électronique
      • Article R413-11 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article R413-12 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article R413-13 du Code de l’organisation judiciaire
    • Sous-section V : Fichiers
      • Article R413-14 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article R413-15 du Code de l’organisation judiciaire
    • Sous-section VI : Proclamation des résultats et contentieux de l’élection des juges consulaires
      • Article R413-16 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article R413-17 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article R413-18 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article R413-19 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article R413-20 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article R413-21 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article R413-22 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article R413-23 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article R413-24 du Code de l’organisation judiciaire

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».