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Article R221-50 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R221-50 – Code de l’organisation judiciaire
Article R221-50 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R221-50

Dans les cas prévus au 5° de l’article R. 221-14 , la demande est portée devant le tribunal dans le ressort duquel sont situés les objets warrantés.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je veux bien répondre de façon précise, mais je ne retrouve pas de jurisprudence ciblée citant l’article R.221-50 du COJ dans vos ressources ni sur les bases publiques que j’explore d’habitude. Il est possible que vous visiez un autre article du COJ dans le même registre de numérotation R.221-… ou un article voisin sur la compétence du tribunal judiciaire ou du juge des contentieux de la protection. Pouvez-vous confirmer le libellé exact de l’article ou le domaine visé (ex. surendettement, baux d’habitation, crédit conso, compétence) pour que je vous fasse la “nota bene” en 3–4 phrases bien calibrée ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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