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Article L932-46 – Code de l’organisation judiciaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L932-46 – Code de l’organisation judiciaire
Article L932-46 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L932-46

En cas de création d’une section détachée ou en cas de modification du partage des compétences territoriales du tribunal de première instance et de ses sections détachées, les procédures en cours relevant de la compétence du juge des enfants sont transférées dans les conditions prévues à l’article L. 932-8.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de décisions citant un « L932-46 » dans le Code de l’organisation judiciaire, et cette référence semble ne pas correspondre à la numérotation du COJ actuelle. Il est possible qu’il s’agisse d’un autre code portant la série « L932 » (p. ex. sécurité sociale ou commerce), ce que confirment des entrées voisines dans vos ressources. Si vous me précisez le bon article ou le contexte (matière, juridiction, éventuel régime outre‑mer), je vous fournis aussitôt une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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