Article L562-20 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L562-20
Lorsque le tribunal de première instance est saisi des litiges mentionnés à l’article L. 562-19 , il est complété par des assesseurs coutumiers, en nombre pair. Les assesseurs ont voix délibérative.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas, dans vos ressources actuelles, de décisions citant l’article L.562-20 du Code de l’organisation judiciaire, et les décisions proches traitent surtout de l’art. L.141-1 COJ (déni de justice) ou de l’effet dévolutif d’appel fondé sur le CPC.
Pouvez‑vous confirmer la référence exacte de l’article visé ou le contexte (matière, juridiction) ?
Si vous pensez à l’article 562 du Code de procédure civile, je peux vous en faire une note rapide sur l’application jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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