Article R562-34 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R562-34
La chambre des appels correctionnels ou la chambre de l'instruction assure, avec la chambre civile, le service des audiences solennelles.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de décisions publiées citant explicitement l’article R562-34 COJ, et son champ exact semble relever de dispositions réglementaires spécifiques, probablement liées à l’organisation ou à la compétence dans certains territoires. En pratique, lorsque des articles réglementaires du COJ sont invoqués, les juridictions les appliquent de manière stricte comme règles d’ordre de compétence ou de fonctionnement, sans les utiliser pour trancher le fond. Si vous visiez plutôt L. 213-6 COJ (compétence du JEX) ou des textes d’exécution (CPCE R. 121-1, etc.), la jurisprudence est fournie et détaillée. Pouvez-vous confirmer le contexte ou le contenu précis de R562-34 pour que je cible la jurisprudence pertinente en 3–4 lignes?
Jurisprudence citant cet article
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