Article R943-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R943-1
Le tribunal de première instance connaît, à charge d’appel, de toutes les affaires relevant du droit commun pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l’affaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai pas trouvé d’arrêts ou de synthèses citant expressément « R.943-1 » dans vos ressources ni en accès public récent, ce qui suggère un usage peu fréquent ou une renumérotation récente du COJ. En pratique, lorsqu’une telle disposition réglementaire est mobilisée, la jurisprudence l’applique de façon finaliste: contrôle du champ matériel, de la compétence et des conditions procédurales, avec sanction des irrégularités par l’irrecevabilité ou la nullité selon le cas. Vu les réformes récentes du COJ, vérifiez le libellé et la numérotation en vigueur sur Légifrance avant d’argumenter. Si vous avez un extrait précis de R.943-1, je peux en tirer une synthèse ciblée de la pratique contentieuse en deux lignes.
Jurisprudence citant cet article
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