Article R218-17 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R218-17
Le suivi de la formation initiale donne droit aux indemnités mentionnées à l’article R. 218-11 et au remboursement des frais de déplacement et de séjour selon la réglementation en vigueur applicable aux agents de l’Etat en mission à l’exclusion de toute autre indemnité.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article R.218-17 COJ: les juridictions vérifient concrètement l’impartialité et la régularité de la composition des formations sociales, en particulier s’agissant des assesseurs. Une atteinte aux exigences d’impartialité ou une irrégularité de composition entraîne l’annulation de la décision, sans que la partie doive nécessairement avoir exercé au préalable une récusation. Le contrôle est opéré in concreto, au regard de liens d’intérêt, d’inimitié notoire, ou d’une connaissance antérieure du litige. Illustration: la CA a rappelé que l’exigence d’impartialité s’impose indépendamment de la procédure de récusation et que les causes de récusation s’appliquent aux assesseurs du pôle social.
Jurisprudence citant cet article
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