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Article R552-34 – Code de l’organisation judiciaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R552-34 – Code de l’organisation judiciaire
Article R552-34 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R552-34

Le président constate le refus de service par un procès-verbal contenant l’avis motivé du tribunal du travail, l’assesseur préalablement entendu ou dûment appelé. Au vu du procès-verbal, la cour d’appel statue en audience non publique après avoir appelé l’intéressé.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas d’« article R552-34 » dans le Code de l’organisation judiciaire, ni de jurisprudence s’y référant explicitement. Cela laisse penser à une erreur de code ou de numérotation, la partie réglementaire du COJ ne comportant pas un tel article aux rubriques usuelles consultables. Voulez-vous vérifier si vous pensiez plutôt à un autre code (ex. CESEDA, CPCE) ou à un article voisin du COJ (p. ex. R212-8, L141-1), auxquels la jurisprudence se réfère fréquemment pour des questions de compétence et de fonctionnement des juridictions ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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