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Article L413-9 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L413-9 – Code de l’organisation judiciaire
Article L413-9 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L413-9

Les dispositions des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 et L. 86 à L. 117 du code électoral s’appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des membres des tribunaux de commerce.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

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Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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