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Article L312-7 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L312-7 – Code de l’organisation judiciaire
Article L312-7 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L312-7

Le procureur général représente en personne, ou par ses substituts, le ministère public près la cour d’appel.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je n’ai pas trouvé, dans vos sources internes visibles, d’extraits jurisprudentiels commentant précisément l’article L312-7 du COJ. Pour être sûr de viser juste, pouvez-vous confirmer le texte exact ou l’alinéa visé de L312-7 (ou s’il s’agit d’un autre code) ? Dès confirmation, je vous fais une “nota bene” synthétique en 3–4 phrases avec références.

Jurisprudence citant cet article

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