Article L822-7 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L822-7
Le tribunal de grande instance qui prononce la suspension, l’interdiction ou la destitution nomme un ou plusieurs administrateurs provisoires.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas d’article L. 822-7 au Code de l’organisation judiciaire dans les sources usuelles. Voulez‑vous dire:
– L. 141-1 COJ (responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice) ?
– Ou bien L. 822-1 du Code de justice administrative (non‑admission du pourvoi) ?
Dites‑moi lequel vous visez et je vous fais la nota bene en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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