Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr

Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
06:30

Article R821-23 – Code de l’organisation judiciaire

Article R821-23 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R821-23

Le conseil national ne peut délibérer et voter que si deux tiers au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas d’article R.821-23 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur, et la cote “R.821‑…” renvoie, dans vos bases, au Code de commerce (commissaires aux comptes), pas au COJ. Il est possible qu’il s’agisse d’une référence erronée ou obsolète après les refontes de la partie réglementaire du COJ. Si vous visez une compétence particulière, pouvez-vous préciser l’article cible du COJ (ex. R.211‑3‑26, R.212‑8, R.311‑…)? Je pourrai alors résumer la jurisprudence d’application en 3–4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Besoin d’un conseil ?

Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.

Telephone : 06 46 60 58 22

Prendre rendez-vous

—