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Article L522-23 – Code de l’organisation judiciaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L522-23 – Code de l’organisation judiciaire
Article L522-23 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L522-23

Lorsqu’un assesseur titulaire est absent ou empêché, il est remplacé par l’un de ses suppléants appelés dans l’ordre de la liste d’assesseurs prévue à l’article L. 522-21 .

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — précision utile: je ne trouve pas d’“article L522-23” dans le Code de l’organisation judiciaire; voulez‑vous peut‑être parler de l’article L. 522‑3 du Code de justice administrative (référés) ?
Si oui, la jurisprudence applique L. 522‑3 pour “trier” en référé: le juge peut rejeter par ordonnance, sans audience, une demande manifestement irrecevable, mal fondée, ou devenue sans objet, dès lecture du dossier.
En pratique, les ordonnances motivent brièvement sur l’évidence du défaut d’urgence, l’absence de moyen sérieux ou un vice procédural, afin d’éviter un débat inutile et d’alléger le contentieux des référés.

Jurisprudence citant cet article

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