Article R522-24 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

Nota bene — sauf erreur de référence: je ne trouve pas d’article R.522-24 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur; la série “R.522‑…” renvoie plutôt au Code de justice administrative (référés), alors que le COJ suit une autre numérotation (ex. R.111‑…, R.211‑…).
En pratique, lorsque les juges invoquent le COJ sur des questions de degré de juridiction ou de ressort, ils citent des articles comme R.211‑3 (ancien) pour trancher la recevabilité d’un appel en fonction du montant ou du régime applicable à la date de saisine, comme l’illustre un arrêt de la CA Versailles déclarant l’appel irrecevable car le jugement était en dernier ressort sous le seuil pertinent.
Si vous visiez plutôt le CJA (ex. R.522‑4 et s. sur la procédure de référé), je peux faire une synthèse rapide de l’application jurisprudentielle de l’article exact voulu.