Article L952-14 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L952-14
En cas d’empêchement, qu’elle qu’en soit la cause, le procureur de la République est remplacé par l’un de ses suppléants.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune référence stable à un « article L952-14 » dans le Code de l’organisation judiciaire. Si vous pensiez à l’article L. 213-6 COJ (JEX), la jurisprudence l’applique ainsi: le juge de l’exécution connaît des contestations relatives aux mesures d’exécution et conservatoires, même si elles touchent le fond, et sa compétence matérielle est exclusive. Il peut interpréter le titre exécutoire, concurremment avec le juge qui l’a rendu, mais ne peut pas en modifier le dispositif.
Jurisprudence citant cet article
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