Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L552-8
Les avocats peuvent être appelés, dans l’ordre du tableau, à suppléer les juges pour compléter le tribunal de première instance. La formation de jugement du tribunal de première instance ne peut comprendre une majorité de juges non professionnels.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — sauf erreur, il n’existe pas d’article L.552-8 dans le Code de l’organisation judiciaire; la référence qui revient en pratique est l’ancien L.552-9 du CESEDA, devenu L.743-21, sur le pouvoir du premier président en appel des rétentions d’étrangers. La jurisprudence l’applique strictement comme un délai impératif de 48 heures pour statuer, avec un contrôle serré de la recevabilité et de la motivation de l’appel, et la prorogation au premier jour ouvrable quand l’échéance tombe un samedi ou un jour non ouvrable. En conséquence, les cours veillent surtout au respect formel des délais et mentions de l’acte d’appel, à peine d’irrecevabilité immédiate.
Jurisprudence citant cet article
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