Application par la jurisprudence

Nota bene — sauf erreur de référence: il n’existe pas, dans le COJ, d’article R.123-22 clairement identifié en vigueur, et la jurisprudence ne le cite pas en pratique. Les décisions que l’on voit en matière d’exécution combinent plutôt l’article L.213-6 du COJ (compétence du JEX) avec des textes du CPCE, par exemple R.121-14, pour tracer la frontière entre ce que le JEX peut connaître et le fond du litige. Si vous visiez un autre code (CJA a un R.123-22) ou un autre numéro du COJ dans le chapitre “Greffe” (R.123‑…), je peux préciser l’application jurisprudentielle correspondante.