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Article R213-3 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R213-3 – Code de l’organisation judiciaire
Article R213-3 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R213-3

Le président du tribunal judiciaire connaît du règlement amiable, du redressement et de la liquidation judiciaires des exploitations agricoles dans les cas et conditions prévus par les articles L. 351-2 à L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé de décisions citant spécifiquement l’article R213-3 COJ. En pratique, la compétence et son application sont traitées par des textes proches, notamment L.213-6 COJ pour le juge de l’exécution et, selon les matières, R212-8 ou R213-9-4 COJ pour le taux de ressort ou la spécialisation, que les cours appliquent de façon concrète au regard du litige et de la phase procédurale. Autrement dit, la jurisprudence tranche surtout par ces articles “opérationnels” plutôt que par R213-3, utilisé de façon implicite dans l’architecture réglementaire du COJ.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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