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Article R213-12-2 – Code de l’organisation judiciaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R213-12-2 – Code de l’organisation judiciaire
Article R213-12-2 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R213-12-2

Le président du tribunal judiciaire désigne un ou plusieurs magistrats du siège du tribunal judiciaire chargés du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le code de la santé publique, conformément aux dispositions de l’article L. 121-3 .

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je ne trouve aucune référence sûre à un article R. 213-12-2 dans le Code de l’organisation judiciaire, ni d’arrêts l’appliquant dans vos bases ou sources récentes. Il est possible qu’il s’agisse d’une coquille pour un autre article de la partie R. 213 (ex. R. 213-9-4 sur le JCP et le taux de ressort) ou de la partie R. 211 sur la compétence du tribunal judiciaire. Pouvez-vous confirmer la référence exacte ou le contentieux visé pour que je vous fasse une nota bene précise en 3–4 phrases ?

Jurisprudence citant cet article

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