Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R562-10
Les dispositions des articles R. 213-8 , R. 213-9-1 et R. 213-12-1 sont applicables en Nouvelle Calédonie dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2019-912 du 30 août 2019. Les dispositions de l’article R. 213-12-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de décisions citant explicitement l’article R.562-10 COJ dans vos sources; il s’agit peut‑être d’un renvoi voisin du COJ (p. ex. R.212-8 ou L.213-6).
Concrètement, pour des règles de compétence analogues, la jurisprudence applique strictement la compétence matérielle du tribunal désigné par le COJ, sans distinguer selon la nature de l’action, et retient l’invariabilité de la nature de la créance après cession.
S’agissant de l’exécution, elle rappelle que le JEX connaît exclusivement des difficultés d’exécution mais ne peut ni modifier le dispositif du titre ni réparer une erreur matérielle de la décision, pouvant seulement l’interpréter, la réparation relevant de la juridiction qui a statué ou de celle à laquelle l’affaire est déférée.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.