Article R221-26 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R221-26
Le tribunal d’instance connaît des contestations des décisions prises par la commission d’établissement des listes électorales et relatives à l’électorat : 1° Des délégués consulaires ; 2° Des membres des chambres de commerce et d’industrie territoriales.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — l’article R221-26 appartenait au titre « Tribunal d’instance » et a été abrogé lors de la réforme 2019–2020, qui a fondu TI et TGI en tribunal judiciaire. Depuis, la jurisprudence raisonne en s’appuyant sur le tribunal judiciaire comme juge de droit commun et sur l’organisation interne par chambres fixée par le président (ex. R.212-3 et R.212-6), sans plus opposer de compétences fondées sur les anciens R221‑xx. Illustration récente: la CA Pau rappelle que la compétence matérielle relève désormais du tribunal judiciaire et de la répartition interne par ordonnance, non des anciens articles R221. Pour mémoire, les anciens R221‑xx visaient bien le tribunal d’instance, confirmés par les archives des codes.
Jurisprudence citant cet article
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