Article R552-10 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R552-10
Les dispositions des articles R. 213-8 , R. 213-9-1 et R. 213-12-1 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2019-912 du 30 août 2019. Les dispositions de l’article R. 213-12-2 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — sauf erreur, il n’existe pas d’article R552-10 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur; la série “R552‑…” renvoie plutôt au Code de la sécurité sociale (ex. R552‑1, R552‑4) ou à d’autres codes, et la compétence judiciaire est aujourd’hui articulée autour des articles R211‑3‑… et R212‑8 COJ.
En pratique, la jurisprudence tranche la compétence au regard de ces dispositions actuelles (matière, nature de l’action, textes spéciaux), non d’un hypothétique R552‑10.
Si vous visiez un autre “R552‑10” (p. ex. dans un autre code), indiquez la matière et je vous fais la synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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