Article L123-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L123-3
Il est institué un service d’accueil unique du justiciable dont la compétence s’étend au delà de celle de la juridiction où il est implanté. Le service informe les personnes sur les procédures qui les concernent et reçoit de leur part des actes afférents à ces procédures.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article L123-3 COJ
– La jurisprudence rappelle que les actes et mentions du greffe ont une valeur probatoire particulière et ne peuvent être écartés qu’en cas d’erreur établie ou par la voie utile, sans quoi ils s’imposent au juge.
– Les irrégularités de greffe n’entraînent nullité que si elles ont causé un grief concret aux parties, le contrôle se faisant à l’aune du principe “pas de nullité sans texte ni grief”.
– Les dysfonctionnements du greffe peuvent engager la responsabilité de l’État, mais n’affectent pas automatiquement la validité des décisions si les droits de la défense n’ont pas été atteints.
Jurisprudence citant cet article
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