Article L561-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L561-2
Pour l’application des dispositions étendues par le présent titre à la Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : » tribunal de première instance » à la place de : “ tribunal judiciaire ”.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence claire citant l’article L561-2 COJ. En pratique proche, les cours appliquent surtout l’art. L.213-6 COJ pour cadrer les pouvoirs du JEX: compétence exclusive sur les difficultés d’exécution, avec impossibilité de modifier le dispositif mais possibilité d’interpréter le titre. Concrètement, une erreur matérielle du jugement ne se corrige pas devant le JEX mais devant la juridiction qui l’a rendu (ou la cour d’appel), le JEX pouvant seulement interpréter sans remettre en cause droits et obligations. Confirmez-vous que vous visiez L.213-6 (JEX) plutôt que L561-2 ?
Jurisprudence citant cet article
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