Cabinet Kohen Avocats · Paris

Article L561-2 – Code de l’organisation judiciaire

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L561-2 – Code de l’organisation judiciaire
Article L561-2 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L561-2

Pour l’application des dispositions étendues par le présent titre à la Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :  » tribunal de première instance  » à la place de : “ tribunal judiciaire ”.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence claire citant l’article L561-2 COJ. En pratique proche, les cours appliquent surtout l’art. L.213-6 COJ pour cadrer les pouvoirs du JEX: compétence exclusive sur les difficultés d’exécution, avec impossibilité de modifier le dispositif mais possibilité d’interpréter le titre. Concrètement, une erreur matérielle du jugement ne se corrige pas devant le JEX mais devant la juridiction qui l’a rendu (ou la cour d’appel), le JEX pouvant seulement interpréter sans remettre en cause droits et obligations. Confirmez-vous que vous visiez L.213-6 (JEX) plutôt que L561-2 ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».