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Article R512-5 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr

Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
04:04

Article R512-5 – Code de l’organisation judiciaire

Article R512-5 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R512-5

Dès sa publication au Journal officiel de la République française, l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, portant désignation des assesseurs est affiché au greffe du tribunal supérieur d’appel et publié au Recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale. Il est, en outre, notifié à chacun des assesseurs désignés.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas d’article R.512-5 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur ni d’arrêts l’appliquant dans vos bases; en revanche, « R.512-5 » existe dans d’autres codes (pénitentiaire, propriété intellectuelle).
En pratique, pour les questions voisines d’organisation/compétence et d’exécution, les juridictions se fondent sur des dispositions comme l’article L. 213-6 COJ ou celles du Livre III (cours d’appel), non sur un « R.512-5 » du COJ.
Dites‑moi le domaine exact visé et je vous fais la synthèse jurisprudentielle correspondante en 3–4 phrases (exécution forcée, sécurité sociale, dessins et modèles, etc.).

Jurisprudence citant cet article

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