Article L532-9 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L532-9
Avant l’expiration des fonctions des assesseurs en exercice, le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la liste des assesseurs titulaires et suppléants. Les assesseurs sont choisis sur proposition du premier président de la cour d’appel après avis du procureur général et de l’assemblée générale de la cour d’appel. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune décision dans vos bases internes qui applique explicitement l’article L.532-9 du Code de l’organisation judiciaire. Il est possible qu’il y ait une erreur de référence (ex. confusion avec un autre article du COJ). Pouvez‑vous confirmer le libellé de l’article ou coller son texte exact ici ? Avec l’intitulé précis, je vous fais une synthèse jurisprudentielle concrète en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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