Application par la jurisprudence

Nota bene — après vérification, il n’existe pas d’article R.942-4 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur. La jurisprudence récente se réfère plutôt aux règles de ressort de la cour d’appel issues des articles R.311-3 et D.311-1 COJ pour prononcer l’irrecevabilité d’un appel dirigé contre une décision rendue hors ressort. Exemple: la CA Paris a déclaré irrecevable un appel car le jugement provenait d’une juridiction extérieure à son ressort, en application de ces textes. Si vous visiez un autre code ou un autre article (p. ex. R.942-4 du Code de la sécurité sociale), dites‑le moi et je précise la jurisprudence correspondante.