Article R221-19 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R221-19
Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d’instance connaît des contestations en matière de bien de famille insaisissable dans les cas et conditions prévus par les articles 18 et 19 de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d’un bien de famille insaisissable.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de référence jurisprudentielle fiable à un article R221-19 du Code de l’organisation judiciaire tel que cité, probablement en raison des renumérotations intervenues depuis la réforme de 2019. Pour être précis en 3–4 phrases comme demandé, pouvez-vous soit coller le texte de l’article visé, soit confirmer s’il s’agit d’un autre article du COJ (par exemple dans le titre R211 ou R212) ou d’un autre code? Dès que j’ai l’alinéa exact, je vous fais une nota bene synthétique sur son application par la jurisprudence.
Jurisprudence citant cet article
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