Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L111-7
Le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s’abstenir se fait remplacer par un autre juge spécialement désigné. Le magistrat du ministère public qui suppose en sa personne un conflit d’intérêts, au sens de l’ article 7-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, ou estime en conscience devoir s’abstenir se fait remplacer.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de décisions citées appliquant spécifiquement l’article L111-7 COJ dans vos bases ni parmi les résultats externes, ce qui laisse penser à une confusion de numérotation ou à un article très peu invoqué en jurisprudence.
Voulez‑vous dire plutôt L141-1 COJ sur la responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux de la justice, très appliqué par les juridictions qui apprécient concrètement le “délai raisonnable” et n’admettent pas que le seul dépassement d’un délai légal suffise à engager la responsabilité ?
Ou bien L111-13 COJ sur l’open data des décisions, dont le Conseil d’État a assuré la mise en œuvre réglementaire et qui organisationnellement relève de la Cour de cassation pour la diffusion sous six mois ?
Jurisprudence citant cet article
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