Article L312-9 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L312-9
Le conseil de juridiction placé auprès de la cour d’appel est un lieu d’échanges et de communication entre la juridiction et la cité, dont les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d’Etat. Les députés et les sénateurs élus dans une circonscription située dans le ressort de la cour d’appel sont invités à participer au conseil de juridiction. Le conseil de juridiction n’exerce aucun contrôle sur l’activité juridictionnelle ou sur l’organisation de la cour d’appel. Il n’évoque pas les affaires individuelles dont la cour d’appel est saisie.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne vois pas, dans vos bases actuelles, de décisions appliquant explicitement l’article L312-9 COJ. La numérotation du COJ ayant été remaniée à plusieurs reprises, les juridictions fondent souvent leur compétence en renvoyant à des articles déplacés ou renumérotés, comme on le voit pour d’autres renvois au COJ dans vos arrêts récents. Si vous me confirmez l’intitulé exact de “L312-9” (objet de compétence visé), je vous fais en 3‑4 phrases la synthèse jurisprudentielle avec 2–3 citations précises d’arrêts.
Jurisprudence citant cet article
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