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Article L211-7 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L211-7 – Code de l’organisation judiciaire
Article L211-7 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L211-7

Dans les cas prévus par l’article 16 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le tribunal judiciaire remplit les fonctions du conseil de l’ordre des avocats.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je veux m’assurer de parler du bon article, car la numérotation du COJ a été remaniée à plusieurs reprises. Je n’ai pas retrouvé, dans mes résultats, le contenu actuel de l’article L211-7 du Code de l’organisation judiciaire pour étayer une synthèse jurisprudentielle fiable.
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Jurisprudence citant cet article

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