Article R932-13 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R932-13
Les dispositions des articles R. 412-1, R. 412-4 et R. 412-17 à R. 412-19 sont applicables au tribunal mixte de commerce en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de trace d’un article R. 932-13 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur, ni de jurisprudence s’y référant. La numérotation “R. 932‑…” vise plutôt le Code de la sécurité sociale, tandis que la jurisprudence sur le “taux de ressort” et compétences de premier degré renvoie à d’autres articles du COJ (ex. R. 213‑9‑4) et en traite les effets en appel. Merci de confirmer s’il s’agit bien du COJ ou d’un autre code ou d’un texte spécifique à l’outre‑mer pour cibler la jurisprudence exacte.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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