Article L932-45 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L932-45
Les juges chargés de la présidence des sections détachées exercent, dans leur ressort, les fonctions de juges des enfants. Ils président le tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences au siège des sections détachées.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de décisions récentes citant L932-45 dans nos bases internes. Si vous pensiez à l’article L141-1 COJ (responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux), la jurisprudence l’applique de façon concrète en appréciant les délais et le déroulement de la procédure au regard de la complexité de l’affaire et du comportement des parties. Le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas à caractériser un déni de justice, et les décisions juridictionnelles ne peuvent être remises en cause que par les voies de recours. Des exemples récents confirment cette grille d’analyse, notamment du TJ de Paris en 2024–2025.
Jurisprudence citant cet article
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