Article LO532-18 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article LO532-18
En cas d’empêchement, le procureur de la République est remplacé par un magistrat du parquet appartenant au ressort de la cour d’appel et désigné, avec son accord, par le procureur général.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne retrouve pas d’application jurisprudentielle pour un « article LO532-18 » du Code de l’organisation judiciaire. Le COJ est en pratique structuré en articles L… (législatifs) et R… (réglementaires), et la numérotation « LO… » y est atypique. Voulez‑vous vérifier la référence ou m’envoyer le texte visé (peut‑être L.532‑18, ou un article « LO » d’un autre code) ? Dès que j’ai la bonne référence, je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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