Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr

Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
07:02

Article Annexe Tableau IV quater du Code de l’organisation judiciaire

Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître de la poursuite, de l’instruction et du jugement des infractions visées à l’article L. 218-29 du code de l’environnement

TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE compétents	COMPÉTENCE TERRITORIALE s’étendant au ressort des cours d’appel de
Le Havre	Douai, Amiens, Rouen, Caen.
Brest	Rennes, Poitiers, Bordeaux, Pau.
Marseille	Aix-en-Provence, Nîmes, Montpellier, Bastia.
Fort-de-France	Fort-de-France, Basse-Terre.
Saint-Denis-de-la Réunion	Saint-Denis-de-la-Réunion.

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE	COMPÉTENCE TERRITORIALE s’étendant au ressort du tribunal supérieur d’appel de
Saint-Pierre-et-Miquelon	Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Article Annexe Tableau IV quater du Code de l’organisation judiciaire

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».