Article R213-6 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R213-6
Le président du tribunal judiciaire peut déléguer les fonctions juridictionnelles qui lui sont spécialement attribuées à un ou plusieurs juges du tribunal, y compris aux magistrats du siège exerçant au sein d’une chambre de proximité. La délégation est effectuée conformément aux dispositions de l’article L. 121-3 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, la jurisprudence mobilise l’article R/L 213-6 COJ pour consacrer la compétence exclusive du juge de l’exécution sur toutes les contestations nées à l’occasion de l’exécution forcée ou des mesures conservatoires, y compris si elles portent sur le fond du droit, sauf matières relevant d’un autre ordre de juridiction.
Les juges s’en servent pour écarter les exceptions d’incompétence et connaître, par exemple, de la régularité du titre ou des significations, ainsi que pour apprécier des allégations de fraude menaçant le recouvrement et ordonner, le cas échéant, une mainlevée.
Autrement dit, le JEX peut trancher des questions de fond strictement liées à l’exécution sans renvoyer au juge du principal, dès lors que le litige s’inscrit dans le périmètre de l’exécution forcée ou des mesures conservatoires.
Jurisprudence citant cet article
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