Article R413-22 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R413-22
Le pourvoi en cassation est formé et instruit dans les conditions fixées aux articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile. Le délai de pourvoi court à compter de la notification prévue à l’article R. 413-21.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
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Jurisprudence citant cet article
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